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Décision n° 2017-640 QPC du 23 juin 2017
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Article 179

Si l'opposition est rejetée, les opposants, autres néanmoins que les ascendants, pourront être condamnés à des dommages-intérêts.

Les jugements et arrêts par défaut rejetant les oppositions à mariage ne sont pas susceptibles d'opposition.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
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