Actualité législative
SNDS : engagement de conformité au référentiel
RSS - Actualité CNIL.fr - CNIL - 21/08/2017
Communiqué de presse sur les saisines DC en cours
Conseil Constitutionnel : Flux RSS - - 10/08/2017
Article 671 du Code de procédure pénale
Cour de cassation - Arrêts - - 9/08/2017
Article 671 du Code de procédure pénale
Cour de cassation - Arrêts - - 9/08/2017
Actions sur le document
Article 1108

Quatre conditions sont essentielles pour la validité d'une convention :

Le consentement de la partie qui s'oblige ;

Sa capacité de contracter ;

Un objet certain qui forme la matière de l'engagement ;

Une cause licite dans l'obligation.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
Dans Wikipédia...
Contrat de vente en France
- Wikipedia - 3/1/2012
Objet en droit civil français
- Wikipedia - 2/12/2011
Code du travail (France)
- Wikipedia - 11/12/2011
Transaction juridique
- Wikipedia - 13/1/2012
Droit des associations en France
- Wikipedia - 22/12/2011
Contrat en France
- Wikipedia - 5/8/2011
Dans les actualités...
Dans les blogs...
Vous pouvez aussi voir...