Actualité législative
Article 393 du code de procédure pénale
Cour de cassation - Arrêts - - 22/02/2018
Article 206 du code civil
Cour de cassation - Arrêts - - 22/02/2018
Article L. 8221-5, 1°, du code du travail
Cour de cassation - Arrêts - - 22/02/2018
Dans Wikipédia...
Contrat de vente en France
- Wikipedia - 3/1/2012
Objet en droit civil français
- Wikipedia - 2/12/2011
Dans les actualités...
Cassation : un fichier non déclaré à la Cnil est illicite
Legalis.net - Sylvie Rozenfeld - 1/7/2013
Dans les blogs...
Réforme du droit des obligations : la revalorisation du consentement au cœur de la réforme (fiche n°4)
K.Pratique | Chroniques juridiques du cabinet KGA Avocats - Gratiane Kressmann - 26/6/2015
Nullité d’une cession d’un fichier non déclaré à la Cnil : une sanction inédite prononcée par la Cour de cassation
K.Pratique | Chroniques juridiques du cabinet KGA Avocats - Matthieu Bourgeois - 22/10/2013
Vous pouvez aussi voir...