Actualité législative
Saisines QPC du 25 septembre 2017
Conseil Constitutionnel : Flux RSS - - 25/09/2017
1ère édition de La Nuit du droit au Conseil constitutionnel
Conseil Constitutionnel : Flux RSS - - 25/09/2017
9e salon du livre juridique
Conseil Constitutionnel : Flux RSS - - 25/09/2017
Actions sur le document
Article 1108-1

Lorsqu'un écrit est exigé pour la validité d'un acte juridique, il peut être établi et conservé sous forme électronique dans les conditions prévues aux articles 1316-1 et 1316-4 et, lorsqu'un acte authentique est requis, au second alinéa de l'article 1317.

Lorsqu'est exigée une mention écrite de la main même de celui qui s'oblige, ce dernier peut l'apposer sous forme électronique si les conditions de cette apposition sont de nature à garantir qu'elle ne peut être effectuée que par lui-même.

Dernière mise à jour : 4/02/2012