Actualité législative
Article 202 du code de procédure pénale
Cour de cassation - Arrêts - - 18/01/2020
Article 706-71 du code de procédure pénale, al. 4
Cour de cassation - Arrêts - - 18/01/2020
L. 3222-5-1 du code de la santé publique
Cour de cassation - Arrêts - - 18/01/2020
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Article 69

Si la publication a été faite dans plusieurs communes, l'officier de l'état civil de chaque commune transmettra sans délai à celui d'entre eux qui doit célébrer le mariage un certificat constatant qu'il n'existe point d'opposition.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
Dans Wikipédia...
Empêchement
- Wikipedia - 23/12/2011
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Tribunal de commerce de Rennes, jugement du 30 juin 2016
Legalis.net - Maryline Barbereau - 29/7/2016
Constitution tunisienne de 1861
- wikisource:fr - 12/11/2010
Charte constitutionnelle du 4 juin 1814
- wikisource:fr - 2/11/2011
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