Actualité législative
Article L.1235-11 et L.1235-4 du code du travail
Cour de cassation - Arrêts - - 23/02/2018
Article 393 du code de procédure pénale
Cour de cassation - Arrêts - - 22/02/2018
Article 206 du code civil
Cour de cassation - Arrêts - - 22/02/2018
Article L. 8221-5, 1°, du code du travail
Cour de cassation - Arrêts - - 22/02/2018
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Article 70

La copie intégrale de l'acte de naissance remise par chacun des futurs époux à l'officier de l'état civil qui doit célébrer leur mariage ne doit pas dater de plus de trois mois si elle a été délivrée en France et de plus de six mois si elle a été délivrée dans un consulat.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
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Mariage en France
- Wikipedia - 7/1/2012
Empêchement
- Wikipedia - 23/12/2011
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Charte constitutionnelle du 4 juin 1814
- wikisource:fr - 2/11/2011
Constitution tunisienne de 1861
- wikisource:fr - 12/11/2010
Utilisateur:Gloran/Ebauche1
- wikisource:fr - 24/9/2009
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