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Article 33
Article 33-1
Article 33-2
Article 33-1

Par dérogation à l'article 26, la déclaration qui doit être reçue par le greffier en chef du tribunal d'instance est reçue par le président du tribunal de première instance ou par le juge chargé de la section détachée.

Dernière mise à jour : 4/02/2012