Dans Wikipédia...
Préavis d'un bail commercial
- Wikipedia - 27/12/2011
Acceptation
- Wikipedia - 15/10/2011
Dans les actualités...
Cour de cassation - 07-14.631
- wikisource:fr - 10/7/2008
Cour de cassation - 07-15.508
- wikisource:fr - 21/11/2008
Dans les blogs...
En droit privé, le silence ne vaut, sauf exception, pas acceptation : la Cour de Cassation confirme sa jurisprudence séculaire.
droit des collectivités territoriales - actualités et miscellane - Luc BARTMANN - 13/8/2015
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