Actualité législative
Audience publique du 26 septembre 2017
Conseil Constitutionnel : Flux RSS - - 19/09/2017
Article 203 du Code de Procédure Pénale
Cour de cassation - Arrêts - - 18/09/2017
Articles 215, alinéa 1er, et 419 du code des douanes
Cour de cassation - Arrêts - - 18/09/2017
Article L.411-74 du code rural et de la pêche maritime
Cour de cassation - Arrêts - - 18/09/2017
Actions sur le document
Article 14

L'étranger, même non résidant en France, pourra être cité devant les tribunaux français, pour l'exécution des obligations par lui contractées en France avec un Français ; il pourra être traduit devant les tribunaux de France, pour les obligations par lui contractées en pays étranger envers des Français.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
Dans Wikipédia...
Association loi de 1901
- Wikipedia - 7/2/2012
Avocat en France
- Wikipedia - 6/2/2012
Droit fiscal en France
- Wikipedia - 30/12/2011
Droit de suite en France
- Wikipedia - 21/11/2011
Pacte civil de solidarité
- Wikipedia - 6/2/2012
Livret de circulation (France)
- Wikipedia - 14/12/2011
Dans les actualités...
Conseil constitutionnel - 2009-589 DC
- wikisource:fr - 28/7/2010
Cour de cassation - 04-14.716
- wikisource:fr - 15/7/2007
Loi Badinter
- wikisource:fr - 4/10/2007
Dans les blogs...
De nouveaux droits aux enfants? (547)
Planète Juridique - admin - 24/11/2013
L'adoption par les homosexuels
Paroles de juge - - 21/8/2012
De nouveaux droits de l’enfant ? (543)
Droits des enfants - jprosen - 22/10/2013
Mariage gay : c’est à la loi de dire
Actualités du droit - Gilles Devers - 16/3/2012
Vous pouvez aussi voir...