Actualité législative
Article 314-7 du code pénal
Cour de cassation - Arrêts - - 19/07/2019
Articles 489 et 490 du code de procédure pénale
Cour de cassation - Arrêts - - 19/07/2019
Article 148-2, alinéa 2, du code de procédure pénale
Cour de cassation - Arrêts - - 19/07/2019
Actions sur le document
Article 542

Les biens communaux sont ceux à la propriété ou au produit desquels les habitants d'une ou plusieurs communes ont un droit acquis.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
Dans Wikipédia...
Biens communaux
- Wikipedia - 19/1/2012
Affouage
- Wikipedia - 12/1/2012
Vous pouvez aussi voir...