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Article 537

Les particuliers ont la libre disposition des biens qui leur appartiennent, sous les modifications établies par les lois.

Les biens qui n'appartiennent pas à des particuliers sont administrés et ne peuvent être aliénés que dans les formes et suivant les règles qui leur sont particulières.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
Dans Wikipédia...
Code civil (France)
- Wikipedia - 31/1/2012
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