Code civil - Article 1907

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Vous êtes ici : Accueil → Code civil → Livre III : Des différentes manières ... → Titre X : Du prêt → Chapitre III : Du prêt à ... → Article 1907

Actualité législative

Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

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Code civil

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété

Titre X : Du prêt

Chapitre III : Du prêt à intérêt

Article 1907

Article 1907

L'intérêt est légal ou conventionnel. L'intérêt légal est fixé par la loi. L'intérêt conventionnel peut excéder celui de la loi, toutes les fois que la loi ne le prohibe pas.

Le taux de l'intérêt conventionnel doit être fixé par écrit.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012

Dans les blogs...

TEG erroné : sanction confirmée

Le Blog de Maître Yann Gré, Avocat à Créteil (94) - Unknown - 23/6/2019

Contestation du Taux Effectif Global (TEG) et prescription : l’arrêt du 26 novembre 2014

Le Blog de Maître Yann Gré, Avocat à Créteil (94) - JURIDIBLOG - Le Blog Juridique - 7/12/2014

TEG erroné : la Cour de Cassation confirme que la sanction est la nullité de la stipulation d'intérêts.

Le Blog de Maître Yann Gré, Avocat à Créteil (94) - Unknown - 3/6/2019

Taux Effectif Global (TEG) : la Cour de Cassation rappelle que le taux d’intérêt conventionnel doit être calculé sur l’année civile et non sur 365 jours et précise que les intérêts intercalaires doivent être pris en compte dans le calcul du TEG.

Le Blog de Maître Yann Gré, Avocat à Créteil (94) - JURIDIBLOG - Le Blog Juridique - 25/8/2015