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Cour de cassation - Arrêts - - 20/07/2017
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Cour de cassation - Arrêts - - 20/07/2017
Article L. 141-l du code de l'organisation judiciaire
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Article L. 1242-12 du code du travail
Cour de cassation - Arrêts - - 20/07/2017
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Article 1907

L'intérêt est légal ou conventionnel. L'intérêt légal est fixé par la loi. L'intérêt conventionnel peut excéder celui de la loi, toutes les fois que la loi ne le prohibe pas.

Le taux de l'intérêt conventionnel doit être fixé par écrit.

Dernière mise à jour : 4/02/2012