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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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Code civil des Français 1804
- wikisource:fr - 19/11/2009
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TEG erroné : sanction confirmée
Le Blog de Maître Yann Gré, Avocat à Créteil (94) - Unknown - 23/6/2019
Contestation du Taux Effectif Global (TEG) et prescription : l’arrêt du 26 novembre 2014
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TEG erroné : la Cour de Cassation confirme que la sanction est la nullité de la stipulation d'intérêts.
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TEG erroné : la Cour de Cassation rejette une question prioritaire de constitutionnalité de la Banque DEXIA.
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Année lombarde : de nouvelles décisions favorables à l'emprunteur
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TAUX EFFECTIF GLOBAL (TEG) : le calcul du taux sur 360 jours entraîne la déchéance du droit aux intérêts du prêteur.
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Année lombarde : autres condamnations récentes
Le Blog de Maître Yann Gré, Avocat à Créteil (94) - JURIDIBLOG - Le Blog Juridique - 13/9/2017
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