Actions sur le document
Dernière mise à jour : 4/02/2012
Dans Wikipédia...
Dans les actualités...
Code civil des Français 1804
- wikisource:fr - 19/11/2009
Dans les blogs...
Contestation du Taux Effectif Global (TEG) et prescription : l’arrêt du 26 novembre 2014
Le Blog de Maître Yann Gré, Avocat à Créteil (94) - JURIDIBLOG - Le Blog Juridique - 7/12/2014
TAUX EFFECTIF GLOBAL (TEG) : le calcul du taux sur 360 jours entraîne la déchéance du droit aux intérêts du prêteur.
Le Blog de Maître Yann Gré, Avocat à Créteil (94) - JURIDIBLOG - Le Blog Juridique - 18/8/2013
Vous pouvez aussi voir...