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Article 393 du code de procédure pénale
Cour de cassation - Arrêts - - 22/02/2018
Article 206 du code civil
Cour de cassation - Arrêts - - 22/02/2018
Article L. 8221-5, 1°, du code du travail
Cour de cassation - Arrêts - - 22/02/2018
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Article 1380

Si celui qui a reçu de bonne foi a vendu la chose, il ne doit restituer que le prix de la vente.

Dernière mise à jour : 4/02/2012