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Article 706-71 du code de procédure pénale, al. 4
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L. 3222-5-1 du code de la santé publique
Cour de cassation - Arrêts - - 18/01/2020
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Article 227
Article 227

Le mariage se dissout :

1° Par la mort de l'un des époux ;

2° Par le divorce légalement prononcé.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
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