Actualité législative
Décision n° 2017-640 QPC du 23 juin 2017
Conseil Constitutionnel : Flux RSS - - 23/06/2017
Décision n° 2017-639 QPC du 23 juin 2017
Conseil Constitutionnel : Flux RSS - - 23/06/2017
Actions sur le document

La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques.

Les questions de nationalité sont préjudicielles devant toute autre juridiction de l'ordre administratif ou judiciaire à l'exception des juridictions répressives comportant un jury criminel.

Le siège et le ressort des tribunaux de grande instance compétents pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques sont fixés par décret.

La procédure suivie en matière de nationalité, et notamment la communication au ministère de la justice des assignations, conclusions et voies de recours, est déterminée par le code de procédure civile.

Toute personne a le droit d'agir pour faire décider qu'elle a ou qu'elle n'a point la qualité de Français.

Le procureur de la République a le même droit à l'égard de toute personne. Il est défendeur nécessaire à toute action déclaratoire de nationalité. Il doit être mis en cause toutes les fois qu'une question de nationalité est posée à titre incident devant un tribunal habile à en connaître.

Le procureur est tenu d'agir s'il en est requis par une administration publique ou par une tierce personne ayant soulevé l'exception de nationalité devant une juridiction qui a sursis à statuer en application de l'article 29. Le tiers requérant devra être mis en cause.

Les jugements et arrêts rendus en matière de nationalité française par le juge de droit commun ont effet même à l'égard de ceux qui n'y ont été ni parties, ni représentés.

Tout intéressé est recevable cependant à les attaquer par la tierce opposition à la condition de mettre en cause le procureur de la République.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
Dans Wikipédia...
Jury criminel en France
- Wikipedia - 27/12/2011
Responsabilité du fait d'autrui
- Wikipedia - 4/1/2012
Nationalité française
- Wikipedia - 29/1/2012
Droit de propriété en France
- Wikipedia - 6/1/2012
Association loi de 1901
- Wikipedia - 7/2/2012
Juge de l'exécution
- Wikipedia - 22/1/2012
Dans les actualités...
Conseil d’État, 315818
- wikisource:fr - 12/12/2009
Constitution tunisienne de 1861
- wikisource:fr - 12/11/2010
Loi Badinter
- wikisource:fr - 4/10/2007
Dans les blogs...
Vous pouvez aussi voir...
Actualité juridique
Injugeable.
Maître Mô - Marie - 21/05/2017
Une heure…
Maître Mô - Maître Mô - 29/04/2017
Pour en finir avec la séparation des pouvoirs
Journal d'un avocat - Eolas - 21/02/2017
« Zavez une cigarette ? »
Maître Mô - Maître Mô - 31/12/2016