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Article 671 du Code de procédure pénale
Cour de cassation - Arrêts - - 9/08/2017
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Article 1709

Le louage des choses est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que celle-ci s'oblige de lui payer.

Dernière mise à jour : 4/02/2012