Actions sur le document
Article 1709

Le louage des choses est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que celle-ci s'oblige de lui payer.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
Dans Wikipédia...
Contrat de bail
- Wikipedia - 1/10/2011
Contrat de bail en France
- Wikipedia - 24/1/2012
Dans les blogs...
Réforme du droit des contrats : l’entrée dans le code civil de la durée du contrat (fiche n°7)
K.Pratique | Chroniques juridiques du cabinet KGA Avocats - Marie Van-Labeke - 27/8/2015
Vous pouvez aussi voir...