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Article 671 du Code de procédure pénale
Cour de cassation - Arrêts - - 9/08/2017
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Article 2285

Les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers ; et le prix s'en distribue entre eux par contribution, à moins qu'il n'y ait entre les créanciers des causes légitimes de préférence.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
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Droit de gage général
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Créancier chirographaire
- Wikipedia - 14/11/2011
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L'insaisissabilité de la résidence principale d'un entrepreneur individuel
Le Blog de Maître Yann Gré, Avocat à Créteil (94) - JURIDIBLOG - Le Blog Juridique - 11/11/2015
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