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Article 32-1

Les Français de statut civil de droit commun domiciliés en Algérie à la date de l'annonce officielle des résultats du scrutin d'autodétermination conservent la nationalité française quelle que soit leur situation au regard de la nationalité algérienne.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
Dans Wikipédia...
Code de procédure civile (France)
- Wikipedia - 24/2/2011
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