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Cour de cassation - Arrêts - - 18/09/2017
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Cour de cassation - Arrêts - - 18/09/2017
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Cour de cassation - Arrêts - - 18/09/2017
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Sauf dispositions législatives particulières, la saisie immobilière peut porter sur tous les droits réels afférents aux immeubles, y compris leurs accessoires réputés immeubles, susceptibles de faire l'objet d'une cession.

La saisie d'un immeuble emporte saisie de ses fruits, sauf l'effet d'une saisie antérieure.

La saisie des immeubles communs est poursuivie contre les deux époux.

Dernière mise à jour : 4/02/2012