Actions sur le document
Article 2012

La fiducie est établie par la loi ou par contrat. Elle doit être expresse.

Si les biens, droits ou sûretés transférés dans le patrimoine fiduciaire dépendent de la communauté existant entre les époux ou d'une indivision, le contrat de fiducie est établi par acte notarié à peine de nullité.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
Dans les actualités...
Dans les blogs...
L'action en nullité des actes juridiques pour insanité d'esprit de leur auteur par leurs héritiers
Dernières publications juridiques de MAITRE ANTHONY BEM - - 9/12/2012
Divorce : le règlement des créances des époux séparés de biens se fait hors partage
Dernières publications juridiques de MAITRE ANTHONY BEM - - 15/10/2012
Vous pouvez aussi voir...