Actions sur le document
Divorce : le règlement des créances des époux séparés de biens se fait hors partage
Dernières publications juridiques de MAITRE ANTHONY BEM - , 15/10/2012
Le 26 septembre 2012, la cour de cassation a jugé que le règlement des créances entre époux séparés de biens ne constitue pas une opération de partage. Par ailleurs, dès lors que les deniers personnels d'un époux ont servi au financement de l'acquisition d'un immeuble indivis des époux, l'indemnité due par l'indivision est évaluée selon les modalités fixées par l'article 815-13 du code civil3 du code civil (Cass. Civ. I, 26 septembre 2012, n° 11-22929).