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L'action en nullité des actes juridiques pour insanité d'esprit de leur auteur par leurs héritiers

Dernières publications juridiques de MAITRE ANTHONY BEM - , 9/12/2012

Le 7 novembre 2012, la Cour de cassation a saisi le Conseil constitutionnel d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la remise en cause d'un acte pour insanité d'esprit de la part des héritiers fondée sur l'article 414-2 du code civil2 du code civil (Cass. Civ. I, 7 novembre 2012, n° 12-40068).

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