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Article 63 de la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014
Cour de cassation - Arrêts - - 21/09/2020
Article 11 de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020
Cour de cassation - Arrêts - - 21/09/2020
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Article 310-2

S'il existe entre les père et mère de l'enfant un des empêchements à mariage prévus par les articles 161 et 162 pour cause de parenté, la filiation étant déjà établie à l'égard de l'un, il est interdit d'établir la filiation à l'égard de l'autre par quelque moyen que ce soit.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
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