Actualité législative
Décision n° 2017-640 QPC du 23 juin 2017
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Décision n° 2017-639 QPC du 23 juin 2017
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Article 2499

Pour l'application à Mayotte des articles 515-3 et 515-7, les mots : "greffe du tribunal d'instance" sont remplacés par les mots : "greffe du tribunal de première instance", et les mots "greffiers du tribunal d'instance" sont remplacés par les mots : "greffiers du tribunal de première instance".

Dernière mise à jour : 4/02/2012
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