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Cour de cassation - Arrêts - - 18/09/2017
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Article L.411-74 du code rural et de la pêche maritime
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Articles 706 et 706-2 du Code de procédure pénale
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La possession est protégée, sans avoir égard au fond du droit, contre le trouble qui l'affecte ou la menace.

La protection possessoire est pareillement accordée au détenteur contre tout autre que celui de qui il tient ses droits.

Les actions possessoires sont ouvertes dans les conditions prévues par le code de procédure civile à ceux qui possèdent ou détiennent paisiblement.

Dernière mise à jour : 4/02/2012