Actions sur le document
Article 101

Expédition de l'acte ne peut plus être délivrée qu'avec les rectifications ordonnées, à peine de l'amende édictée par l'article 50 du code civil et de tous dommages-intérêts contre le dépositaire des registres.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
Dans les actualités...
Constitution tunisienne de 1861
- wikisource:fr - 12/11/2010
Code civil des Français 1804
- wikisource:fr - 19/11/2009
Vous pouvez aussi voir...