Actions sur le document

Le vendeur est tenu d'expliquer clairement ce à quoi il s'oblige.

Tout pacte obscur ou ambigu s'interprète contre le vendeur.

Il a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
Dans Wikipédia...
Contrat de vente en France
- Wikipedia - 3/1/2012
Garanties en France
- Wikipedia - 26/1/2012
Dans les actualités...
Vous pouvez aussi voir...
Actualité juridique
Le législateur est-il un être doué de raison ?
Journal d'un avocat - Eolas - 18/04/2014
Cour d'appel de Bourges Chambre civile Arrêt du 09 janvier 2014
Legalis.net - Sylvie Rozenfeld - 18/04/2014
Journal des greffiers en colère
Journal d'un avocat - Eolas - 17/04/2014