Actualité législative
Article 515 du code de procédure pénale
Cour de cassation - Arrêts - - 27/01/2015
Articles 570 et 571 du code de procédure pénale
Cour de cassation - Arrêts - - 27/01/2015
Article 6 du code de procédure pénale
Cour de cassation - Arrêts - - 27/01/2015
Article 480-1 du code de procédure pénale
Cour de cassation - Arrêts - - 27/01/2015
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Le vendeur est tenu d'expliquer clairement ce à quoi il s'oblige.

Tout pacte obscur ou ambigu s'interprète contre le vendeur.

Il a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
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Contrat de vente en France
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