Actions sur le document
Article 901

Pour faire une libéralité, il faut être sain d'esprit. La libéralité est nulle lorsque le consentement a été vicié par l'erreur, le dol ou la violence.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
Dans Wikipédia...
Documents écrits à main guidée
- Wikipedia - 27/4/2010
Vous pouvez aussi voir...