Actions sur le document
Article 894

La donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui l'accepte.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
Dans Wikipédia...
Donation en droit français
- Wikipedia - 15/1/2012
Vous pouvez aussi voir...