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Article 2322
Article 2322

La lettre d'intention est l'engagement de faire ou de ne pas faire ayant pour objet le soutien apporté à un débiteur dans l'exécution de son obligation envers son créancier.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
Dans Wikipédia...
Droit des contrats en France
- Wikipedia - 22/1/2012
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