Actualité législative
Article L 267 du livre des procédures fiscales
Cour de cassation - Arrêts - - 18/05/2018
Article 144, 6°, du code de procédure pénale
Cour de cassation - Arrêts - - 18/05/2018
Article 706-113 du Code de procédure pénale
Cour de cassation - Arrêts - - 18/05/2018
Dans Wikipédia...
Loi Badinter du 5 juillet 1985
- Wikipedia - 26/12/2011
Dans les actualités...
Cour de cassation, 08-20.800
- wikisource:fr - 11/2/2010
Dans les blogs...
Réforme du droit des contrats : l’entrée dans le code civil de la durée du contrat (fiche n°7)
K.Pratique | Chroniques juridiques du cabinet KGA Avocats - Marie Van-Labeke - 27/8/2015
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Journal d'un avocat - Eolas - 11/04/2018
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Maître Mô - Maître Mô - 20/10/2017