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Loi Badinter du 5 juillet 1985
- Wikipedia - 26/12/2011
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Cour de cassation, 08-20.800
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Réforme du droit des contrats : l’entrée dans le code civil de la durée du contrat (fiche n°7)
K.Pratique | Chroniques juridiques du cabinet KGA Avocats - Marie Van-Labeke - 27/8/2015
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