Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code civil [Texte Intégral]
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété [Texte Intégral]
Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général [Texte Intégral]
Chapitre IV : Des diverses espèces d'obligations [Texte Intégral]
Section 4 : Des obligations solidaires [Texte Intégral]
Paragraphe 2 : De la solidarité de la part des débiteurs [Texte Intégral]
Article 1200
Article 1201
Article 1202
Article 1203
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Article 1206
Article 1207
Article 1208
Article 1209
Article 1210
Article 1211
Article 1212
Article 1213
Article 1214
Article 1215
Article 1216
Article 1201

L'obligation peut être solidaire, quoique l'un des débiteurs soit obligé différemment de l'autre au paiement de la même chose ; par exemple, si l'un n'est obligé que conditionnellement, tandis que l'engagement de l'autre est pur et simple, ou si l'un a pris un terme qui n'est point accordé à l'autre.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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