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Article L. 312-56 du code de la consommation
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Loi n° 2001-434 du 21 mai 2001
Cour de cassation - Arrêts - - 14/08/2018
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L'action en reddition de comptes, en revendication ou en paiement diligentée par la personne protégée ou ayant été protégée ou par ses héritiers relativement aux faits de la tutelle se prescrit par cinq ans à compter de la fin de la mesure, alors même que la gestion aurait continué au-delà.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
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