Actions sur le document
Article 107

L'acceptation de fonctions conférées à vie emportera translation immédiate du domicile du fonctionnaire dans le lieu où il doit exercer ces fonctions.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
Dans Wikipédia...
Détective
- Wikipedia - 15/1/2012
Loi du pays
- Wikipedia - 26/1/2012
Droit des obligations en France
- Wikipedia - 14/9/2011
Dans les actualités...
Constitution tunisienne de 1861
- wikisource:fr - 12/11/2010
Vous pouvez aussi voir...
Actualité juridique
Injugeable.
Maître Mô - Marie - 21/05/2017
Une heure…
Maître Mô - Maître Mô - 29/04/2017
Pour en finir avec la séparation des pouvoirs
Journal d'un avocat - Eolas - 21/02/2017
« Zavez une cigarette ? »
Maître Mô - Maître Mô - 31/12/2016