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Cour de cassation - Arrêts - - 21/09/2020
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Article 2010

En cas de mort du mandataire, ses héritiers doivent en donner avis au mandant, et pourvoir, en attendant, à ce que les circonstances exigent pour l'intérêt de celui-ci.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
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Affouage
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Code civil des Français 1804
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