Actions sur le document
Article 2004

Le mandant peut révoquer sa procuration quand bon lui semble et contraindre, s'il y a lieu, le mandataire à lui remettre soit l'écrit sous seing privé qui la contient, soit l'original de la procuration, si elle a été délivrée en brevet, soit l'expédition, s'il en a été gardé minute.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
Dans Wikipédia...
Association syndicale
- Wikipedia - 18/9/2011
Association loi de 1901
- Wikipedia - 7/2/2012
Avocat en France
- Wikipedia - 6/2/2012
Loi du pays
- Wikipedia - 26/1/2012
Dans les actualités...
Conseil d’État, 315818
- wikisource:fr - 12/12/2009
Conseil d’État, 322407
- wikisource:fr - 24/2/2010
Dans les blogs...
Vous pouvez aussi voir...
Actualité juridique
Battons le pavé en Louboutin et en Weston
Journal d'un avocat - Eolas - 15/09/2019
Proroger l'inévitable
Journal d'un avocat - Eolas - 28/08/2019