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Article 41 de la loi n°98-1194
Cour de cassation - Arrêts - - 16/11/2019
Article 367 alinéa 2 du code de procédure pénale
Cour de cassation - Arrêts - - 16/11/2019
Article 321-6 du code pénal
Cour de cassation - Arrêts - - 16/11/2019
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Article 578

L'usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d'en conserver la substance.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
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Déléguer la jouissance de son bien à un usufruitier
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