Actions sur le document
Article 1994

Le mandataire répond de celui qu'il s'est substitué dans la gestion :

1° quand il n'a pas reçu le pouvoir de se substituer quelqu'un ;

2° quand ce pouvoir lui a été conféré sans désignation d'une personne, et que celle dont il a fait choix était notoirement incapable ou insolvable.

Dans tous les cas, le mandant peut agir directement contre la personne que le mandataire s'est substituée.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
Dans les actualités...
Loi Badinter
- wikisource:fr - 4/10/2007
Vous pouvez aussi voir...