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Cour de cassation - Arrêts - - 21/09/2020
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Article 1992

Le mandataire répond non seulement du dol, mais encore des fautes qu'il commet dans sa gestion.

Néanmoins, la responsabilité relative aux fautes est appliquée moins rigoureusement à celui dont le mandat est gratuit qu'à celui qui reçoit un salaire.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
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Saisie-vente en droit français
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Cour de cassation - 06-11.056
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