Actualité législative
Article 393 du code de procédure pénale
Cour de cassation - Arrêts - - 22/02/2018
Article 206 du code civil
Cour de cassation - Arrêts - - 22/02/2018
Article L. 8221-5, 1°, du code du travail
Cour de cassation - Arrêts - - 22/02/2018
Actions sur le document
Article 1992

Le mandataire répond non seulement du dol, mais encore des fautes qu'il commet dans sa gestion.

Néanmoins, la responsabilité relative aux fautes est appliquée moins rigoureusement à celui dont le mandat est gratuit qu'à celui qui reçoit un salaire.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
Dans Wikipédia...
Saisie-vente en droit français
- Wikipedia - 11/6/2011
Dans les actualités...
Cour de cassation - 06-11.056
- wikisource:fr - 19/8/2007
Vous pouvez aussi voir...