Actualité législative
Article 314-7 du code pénal
Cour de cassation - Arrêts - - 19/07/2019
Articles 489 et 490 du code de procédure pénale
Cour de cassation - Arrêts - - 19/07/2019
Article 148-2, alinéa 2, du code de procédure pénale
Cour de cassation - Arrêts - - 19/07/2019
Dans Wikipédia...
Autorité parentale en France
- Wikipedia - 4/2/2012
Concubinage en France
- Wikipedia - 9/1/2012
Frais de notaire
- Wikipedia - 11/1/2012
Dans les actualités...
Soyez le JAF (1) : le délibéré
Journal d'un avocat - Eolas - 20/3/2012
Soyez le juge aux affaires familiales (1)
Journal d'un avocat - Eolas - 8/3/2012
Dans les blogs...
Le « Djihad » va me tuer !
Planète Juridique - admin - 29/9/2014
Le « Djihad » va me tuer !
Planète Juridique - admin - 27/9/2014
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