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Article 371-4 du code civil
Cour de cassation - Arrêts - - 16/08/2019
Article L. 1232-6 du code du travail
Cour de cassation - Arrêts - - 16/08/2019
Dans Wikipédia...
Autorité parentale en France
- Wikipedia - 4/2/2012
Dans les actualités...
Soyez le JAF (1) : le délibéré
Journal d'un avocat - Eolas - 20/3/2012
Soyez le juge aux affaires familiales (1)
Journal d'un avocat - Eolas - 8/3/2012
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Le « Djihad » va me tuer !
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Planète Juridique - admin - 27/9/2014
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