Actions sur le document
Article 96

Lorsqu'un mariage est célébré dans l'un des cas prévus aux alinéas 2 et 3 de l'article 93, les publications sont faites, dans la mesure où les circonstances le permettent, au lieu du dernier domicile du futur époux ; elles sont en outre assurées, dans l'unité à laquelle l'intéressé appartient, dans les conditions fixées par arrêté du ministre de la défense.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
Dans Wikipédia...
Maurice Abeberry
- Wikipedia - 9/1/2012
Dans les actualités...
Constitution tunisienne de 1861
- wikisource:fr - 12/11/2010
Vous pouvez aussi voir...