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Article 545

Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
Dans Wikipédia...
Déclaration d'utilité publique
- Wikipedia - 14/2/2011
Code civil (France)
- Wikipedia - 31/1/2012
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