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Article 1873-1

Ceux qui ont des droits à exercer sur des biens indivis, à titre de propriétaires, de nus-propriétaires ou d'usufruitiers peuvent passer des conventions relatives à l'exercice de ces droits.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
Dans Wikipédia...
Pacte civil de solidarité
- Wikipedia - 6/2/2012
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