Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code rural et de la pêche maritime[Texte Intégral]
Partie législative[Texte Intégral]
Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural[Texte Intégral]
Titre Ier : Développement et aménagement de l'espace rural[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Dispositions générales[Texte Intégral]
Chapitre II : Aménagement rural[Texte Intégral]
Chapitre III : Agriculture de montagne et mise en valeur pastorale[Texte Intégral]
Chapitre IV : L'agriculture de certaines zones soumises à des contraintes environnementales[Texte Intégral]
Titre II : Aménagement foncier rural[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Dispositions communes aux divers modes d'aménagement foncier[Texte Intégral]
Chapitre III : L'aménagement foncier agricole et forestier[Texte Intégral]
Chapitre IV : Les échanges et cessions amiables d'immeubles ruraux[Texte Intégral]
Chapitre V : La mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées[Texte Intégral]
Chapitre VI : La réglementation et la protection des boisements[Texte Intégral]
Chapitre VII : Dispositions diverses et communes[Texte Intégral]
Chapitre VIII : Dispositions particulières à certaines collectivités territoriales[Texte Intégral]
Titre III : Les associations foncières[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Dispositions communes[Texte Intégral]
Chapitre III : Les associations foncières d'aménagement foncier agricole et forestier[Texte Intégral]
Chapitre V : Les associations foncières pastorales[Texte Intégral]
Chapitre VI : Les associations foncières agricoles[Texte Intégral]
Titre IV : Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Missions et fonctionnement[Texte Intégral]
Chapitre II : Opérations immobilières et mobilières[Texte Intégral]
Chapitre III : Droit de préemption[Texte Intégral]
Chapitre IV : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer[Texte Intégral]
Titre V : Les équipements et les travaux de mise en valeur[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Les travaux ou ouvrages[Texte Intégral]
Chapitre II : Les servitudes[Texte Intégral]
Titre VI : Les chemins ruraux et les chemins d'exploitation[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Les chemins ruraux[Texte Intégral]
Chapitre II : Les chemins et les sentiers d'exploitation[Texte Intégral]
Chapitre III : Dispositions communes[Texte Intégral]
Titre VII : Les experts fonciers et agricoles et les experts forestiers[Texte Intégral]
Article L171-1
Article L171-2
Article L171-3
Titre VIII : Dispositions particulières à l'outre-mer[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Départements d'outre-mer[Texte Intégral]
Chapitre II : Département de Mayotte[Texte Intégral]
Chapitre III : Saint-Barthélemy[Texte Intégral]
Chapitre IV : Saint-Martin[Texte Intégral]
Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux[Texte Intégral]
Titre Préliminaire : Dispositions communes[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Dispositions générales relatives à la prévention, à la surveillance et à la lutte contre les dangers sanitaires concernant les animaux et les végétaux[Texte Intégral]
Chapitre II : Laboratoires et réactifs[Texte Intégral]
Chapitre III : Vétérinaires sanitaires et vétérinaires mandatés[Texte Intégral]
Chapitre IV : Libre prestation de services[Texte Intégral]
Chapitre V : Dispositions pénales[Texte Intégral]
Chapitre VI : Dispositions relatives aux pouvoirs de police administrative[Texte Intégral]
Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux[Texte Intégral]
Chapitre Ier : La garde des animaux domestiques et sauvages apprivoisés ou tenus en captivité[Texte Intégral]
Chapitre II : L'identification et les déplacements des animaux[Texte Intégral]
Chapitre III : Les cessions d'animaux et de produits animaux[Texte Intégral]
Chapitre IV : La protection des animaux[Texte Intégral]
Chapitre V : Dispositions pénales[Texte Intégral]
Titre II : Mesures de prévention, surveillance et lutte contre les dangers zoosanitaires[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Dispositions générales[Texte Intégral]
Chapitre II : Le contrôle sanitaire des activités de reproduction animale[Texte Intégral]
Chapitre III : La police sanitaire[Texte Intégral]
Chapitre VI : Des sous-produits animaux[Texte Intégral]
Chapitre VII : Pharmacie vétérinaire[Texte Intégral]
Chapitre VIII : Dispositions pénales[Texte Intégral]
Titre III : Qualité nutritionnelle et sécurité sanitaire des aliments[Texte Intégral]
Chapitre préliminaire : La politique publique de l'alimentation[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Dispositions générales relatives au contrôle sanitaire[Texte Intégral]
Chapitre II : Dispositions relatives aux produits[Texte Intégral]
Chapitre III : Dispositions relatives aux établissements[Texte Intégral]
Chapitre IV : Dispositions relatives aux élevages[Texte Intégral]
Chapitre V : Dispositions relatives à l'alimentation animale[Texte Intégral]
Chapitre VI : Les importations, échanges intracommunautaires et exportations[Texte Intégral]
Chapitre VII : Dispositions pénales[Texte Intégral]
Titre IV : L'exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux[Texte Intégral]
Chapitre Ier : L'exercice de la profession[Texte Intégral]
Chapitre II : L'ordre des vétérinaires[Texte Intégral]
Chapitre III : Dispositions relatives à l'exercice illégal de la médecine et de la chirurgie des animaux[Texte Intégral]
Titre V : La protection des végétaux[Texte Intégral]
Chapitre préliminaire : Inspections et contrôles[Texte Intégral]
Chapitre Ier : La surveillance biologique du territoire[Texte Intégral]
Chapitre II : Les groupements de défense contre les organismes nuisibles[Texte Intégral]
Chapitre III : Mise sur le marché et utilisation des produits phytopharmaceutiques[Texte Intégral]
Chapitre IV : La mise en vente, la vente, la distribution à titre gratuit, l'application et le conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques[Texte Intégral]
Chapitre V : La mise sur le marché des matières fertilisantes et des supports de culture[Texte Intégral]
Chapitre VI : Règles relatives aux matériels destinés à l'application de produits phytopharmaceutiques[Texte Intégral]
Chapitre VII : Le contrôle de la production primaire des denrées alimentaires et des produits destinés à l'alimentation animale ou des aliments pour animaux d'origine végétale[Texte Intégral]
Chapitre VIII : Macro-organismes non indigènes utiles aux végétaux, notamment dans le cadre de la lutte biologique[Texte Intégral]
Titre VII : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer ainsi qu'à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer[Texte Intégral]
Chapitre II : Dispositions applicables à Mayotte[Texte Intégral]
Chapitre III : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon[Texte Intégral]
Chapitre IV : Dispositions particulières à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna[Texte Intégral]
Livre III : Exploitation agricole[Texte Intégral]
Titre Ier : Dispositions générales[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Les activités agricoles[Texte Intégral]
Chapitre II : Les éléments de référence[Texte Intégral]
Chapitre III : L'Agence de services et de paiement[Texte Intégral]
Chapitre IV : Dispositions particulières à certaines collectivités territoriales[Texte Intégral]
Titre II : Les différentes formes juridiques de l'exploitation agricole[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Exploitation familiale à responsabilité personnelle[Texte Intégral]
Chapitre II : Les groupements fonciers agricoles et les groupements fonciers ruraux[Texte Intégral]
Chapitre III : Les groupements agricoles d'exploitation en commun[Texte Intégral]
Chapitre IV : Exploitation agricole à responsabilité limitée[Texte Intégral]
Chapitre V : L'entraide entre agriculteurs[Texte Intégral]
Chapitre VI : Les contrats d'intégration[Texte Intégral]
Chapitre VII : Autres formes d'exploitation agricole[Texte Intégral]
Chapitre VIII : Dispositions particulières à certaines collectivités territoriales[Texte Intégral]
Titre III : La politique d'installation et le contrôle des structures et de la production[Texte Intégral]
Chapitre préliminaire : La politique d'installation en agriculture[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Le contrôle des structures des exploitations agricoles[Texte Intégral]
Chapitre II : Les limitations au droit de produire[Texte Intégral]
Titre IV : Financement des exploitations agricoles[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Dispositions générales[Texte Intégral]
Chapitre II : Warrants agricoles[Texte Intégral]
Titre V : Exploitations agricoles en difficulté[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Le règlement amiable, le redressement et la liquidation judiciaires de l'exploitation agricole[Texte Intégral]
Chapitre II : Les aides à la reconversion ou à la réinstallation[Texte Intégral]
Chapitre III : Congé de formation[Texte Intégral]
Chapitre IV : Les aides à l'adaptation de l'exploitation[Texte Intégral]
Chapitre V : Dispositions particulières à l'outre-mer[Texte Intégral]
Titre VI : Gestion des risques en agriculture[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Dispositions générales[Texte Intégral]
Chapitre II : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer[Texte Intégral]
Livre IV : Baux ruraux[Texte Intégral]
Titre Ier : Statut du fermage et du métayage[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Régime de droit commun[Texte Intégral]
Chapitre II : Droit de préemption et droit de priorité[Texte Intégral]
Chapitre III : Dispositions particulières aux preneurs de nationalité étrangère[Texte Intégral]
Chapitre V : Dispositions diverses et d'application[Texte Intégral]
Chapitre VI : Dispositions particulières aux baux à long terme[Texte Intégral]
Chapitre VII : Dispositions particulières aux baux à métayage[Texte Intégral]
Chapitre VIII : Dispositions particulières aux baux cessibles hors du cadre familial[Texte Intégral]
Titre II : Bail à cheptel[Texte Intégral]
Article L421-1
Titre III : Bail à domaine congéable[Texte Intégral]
Article L431-1
Article L431-2
Article L431-3
Article L431-4
Article L431-5
Article L431-6
Article L431-7
Article L431-8
Article L431-9
Article L431-10
Article L431-11
Article L431-12
Article L431-13
Article L431-14
Article L431-15
Article L431-16
Article L431-17
Article L431-18
Article L431-19
Article L431-20
Article L431-21
Article L431-22
Article L431-23
Titre IV : Bail à complant[Texte Intégral]
Article L441-1
Article L441-2
Article L441-3
Article L441-4
Article L441-5
Article L441-6
Article L441-7
Article L441-8
Article L441-9
Article L441-10
Article L441-11
Article L441-12
Article L441-13
Titre V : Bail emphytéotique[Texte Intégral]
Article L451-1
Article L451-2
Article L451-3
Article L451-4
Article L451-5
Article L451-6
Article L451-7
Article L451-8
Article L451-9
Article L451-10
Article L451-11
Article L451-12
Article L451-13
Article L451-14
Titre VI : Dispositions particulières au statut du fermage et du métayage dans les départements d'outre-mer et dans le Département de Mayotte[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Régime de droit commun[Texte Intégral]
Chapitre II : Dispositions particulières aux baux à colonat partiaire ou métayage[Texte Intégral]
Chapitre III : Dispositions particulières aux baux à long terme[Texte Intégral]
Chapitre IV : Dispositions d'application[Texte Intégral]
Titre VII : Location de jardins familiaux[Texte Intégral]
Article L471-1
Article L471-2
Article L471-3
Article L471-4
Article L471-5
Article L471-6
Article L471-7
Titre VIII : Contrats d'exploitation de terres à vocation pastorale[Texte Intégral]
Article L481-1
Article L481-2
Article L481-3
Article L481-4
Titre IX : Du tribunal paritaire des baux ruraux[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Institution et compétence[Texte Intégral]
Chapitre II : Composition du tribunal[Texte Intégral]
Chapitre III : Voies de recours[Texte Intégral]
Livre V : Organismes professionnels agricoles[Texte Intégral]
Titre Ier : Du réseau des chambres d'agriculture[Texte Intégral]
Article L510-1
Chapitre Ier : Chambres départementales et interdépartementales[Texte Intégral]
Chapitre II : Chambres régionales, interrégionales et de région[Texte Intégral]
Chapitre III : Assemblée permanente des chambres d'agriculture[Texte Intégral]
Chapitre IV : Dispositions communes[Texte Intégral]
Chapitre V : Dispositions relatives au statut des salariés membres des chambres d'agriculture[Texte Intégral]
Titre II : Sociétés coopératives agricoles[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Dispositions générales, constitution[Texte Intégral]
Chapitre II : Associés, tiers non coopérateurs[Texte Intégral]
Chapitre III : Capital social et dispositions financières[Texte Intégral]
Chapitre IV : Administration[Texte Intégral]
Chapitre V : Agrément, contrôle[Texte Intégral]
Chapitre VI : Dissolution - Liquidation - Fusion - Scission - Apport partiel d'actifs[Texte Intégral]
Chapitre VII : Fédérations de coopératives et association nationale de révision, sociétés coopératives de caution mutuelle[Texte Intégral]
Chapitre IX : Dispositions pénales, dispositions d'application[Texte Intégral]
Titre III : Sociétés d'intérêt collectif agricole[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Constitution[Texte Intégral]
Chapitre II : Fonctionnement[Texte Intégral]
Chapitre III : Dispositions financières[Texte Intégral]
Chapitre IV : Transformation, dissolution, liquidation[Texte Intégral]
Chapitre V : Dispositions pénales[Texte Intégral]
Titre IV : Sociétés mixtes d'intérêt agricole[Texte Intégral]
Article L541-1
Article L541-2
Article L541-3
Article L541-4
Titre V : Groupements de producteurs et comités économiques agricoles[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Organisations de producteurs[Texte Intégral]
Titre VI : Jardins familiaux[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Constitution[Texte Intégral]
Chapitre II : Préemption de terrains destinés à la création ou à la protection de jardins familiaux[Texte Intégral]
Chapitre III : Rétablissement de jardins familiaux ayant fait l'objet d'une expropriation ou d'une cession amiable en vertu d'une déclaration d'utilité publique[Texte Intégral]
Chapitre IV : Avantages et subventions[Texte Intégral]
Titre VII : Dispositions applicables à Mayotte[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte[Texte Intégral]
Chapitre II : Sociétés coopératives agricoles[Texte Intégral]
Titre VIII : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie[Texte Intégral]
Chapitre II : Sociétés coopératives agricoles[Texte Intégral]
Chapitre III : Sociétés d'intérêt collectif agricole[Texte Intégral]
Livre VI : Production et marchés[Texte Intégral]
Titre Ier : Dispositions générales[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Organisation générale de la production et des marchés[Texte Intégral]
Chapitre II : Assistance en matière de recouvrement international[Texte Intégral]
Titre II : Les organismes d'intervention[Texte Intégral]
Chapitre Ier : L'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer)[Texte Intégral]
Chapitre III : Les sociétés d'intervention[Texte Intégral]
Titre III : Les accords interprofessionnels agricoles[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Le régime contractuel en agriculture[Texte Intégral]
Chapitre II : Les organisations interprofessionnelles agricoles[Texte Intégral]
Titre IV : La valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer[Texte Intégral]
Article L640-1
Article L640-2
Article L640-3
Chapitre Ier : Les modes de valorisation de la qualité et de l'origine[Texte Intégral]
Chapitre II : Reconnaissance et contrôle des signes d'identification de la qualité et de l'origine[Texte Intégral]
Chapitre III : Protection des signes d'identification de la qualité et de l'origine[Texte Intégral]
Chapitre IV : Dispositions particulières à certains secteurs[Texte Intégral]
Titre V : Les productions animales[Texte Intégral]
Chapitre Ier : La vaine pâture[Texte Intégral]
Chapitre III : Reproduction et amélioration génétique des animaux d'élevage[Texte Intégral]
Chapitre IV : Les animaux et les viandes[Texte Intégral]
Titre VI : Les productions végétales[Texte Intégral]
Chapitre préliminaire : La conservation des ressources phytogénétiques pour l'agriculture et l'alimentation[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Les productions de semences et de plants[Texte Intégral]
Chapitre II : Les obtentions végétales[Texte Intégral]
Chapitre III : Les plantes génétiquement modifiées[Texte Intégral]
Chapitre IV : Les fruits, les légumes et l'horticulture[Texte Intégral]
Chapitre V : Les produits de la vigne[Texte Intégral]
Chapitre VI : Les céréales[Texte Intégral]
Chapitre VII : Les oléagineux[Texte Intégral]
Chapitre VIII : Les plantes à parfum, aromatiques et médicinales[Texte Intégral]
Chapitre IX : Politique génétique des semences et plants[Texte Intégral]
Titre VII : Dispositions pénales[Texte Intégral]
Article L671-1
Article L671-1-1
Article L671-2
Article L671-3
Article L671-4
Article L671-5
Article L671-6
Article L671-7
Article L671-9
Article L671-10
Article L671-13
Article L671-14
Article L671-15
Article L671-16
Article L671-17
Titre VIII : Dispositions applicables à certaines collectivités territoriales[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Dispositions applicables aux départements d'outre-mer, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy et à Mayotte[Texte Intégral]
Chapitre Ier bis : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Corse[Texte Intégral]
Chapitre II : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon[Texte Intégral]
Chapitre III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis et Futuna[Texte Intégral]
Titre IX : Observatoires[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Observatoire des distorsions[Texte Intégral]
Chapitre II : Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires[Texte Intégral]
Livre VII : Dispositions sociales[Texte Intégral]
Titre Ier : Réglementation du travail salarié[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Dispositions générales[Texte Intégral]
Chapitre II : Titre emploi simplifié agricole[Texte Intégral]
Chapitre III : Durée du travail[Texte Intégral]
Chapitre IV : Repos et congés[Texte Intégral]
Chapitre V : Dispositions relatives aux jeunes travailleurs[Texte Intégral]
Chapitre VI : Hébergement et participation des employeurs agricoles à l'effort de construction[Texte Intégral]
Chapitre VII : Santé et sécurité au travail[Texte Intégral]
Chapitre VIII : Dispositions diverses[Texte Intégral]
Chapitre IX : Contrôle[Texte Intégral]
Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Généralités[Texte Intégral]
Chapitre II : Champ d'application[Texte Intégral]
Chapitre III : Organismes de protection sociale des professions agricoles[Texte Intégral]
Chapitre IV : Contrôles[Texte Intégral]
Chapitre V : Recouvrement des cotisations et créances[Texte Intégral]
Chapitre VI : Action sanitaire et sociale[Texte Intégral]
Chapitre VII : Retraite et prévoyance complémentaires[Texte Intégral]
Titre III : Protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Financement[Texte Intégral]
Chapitre II : Prestations[Texte Intégral]
Titre IV : Protection sociale des personnes salariées des professions agricoles[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Cotisations et autres financements[Texte Intégral]
Chapitre II : Prestations[Texte Intégral]
Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Assurance obligatoire des salariés des professions agricoles[Texte Intégral]
Chapitre II : Assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles et des personnes mentionnées à l'article L. 731-23[Texte Intégral]
Chapitre II : Assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles[Texte Intégral]
Chapitre III : Fonds commun des accidents du travail agricole[Texte Intégral]
Titre VI : Dispositions spéciales[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle[Texte Intégral]
Chapitre II : Protection sociale des non-salariés des professions agricoles dans les départements d'outre-mer[Texte Intégral]
Chapitre III : Protection sociale des salariés agricoles dans les départements d'outre-mer[Texte Intégral]
Chapitre IV : Salariés et non-salariés des professions agricoles résidant à l'étranger[Texte Intégral]
Titre VII : Organismes d'assurance et de réassurance mutuelles agricoles[Texte Intégral]
Article L771-1
Article L771-2
Article L771-3
Article L771-4
Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique[Texte Intégral]
Article L800-1
Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles[Texte Intégral]
Article L810-1
Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'enseignement et à la formation professionnelle publics aux métiers de l'agriculture, de la forêt, de la nature et des territoires[Texte Intégral]
Chapitre II : Dispositions propres à l'enseignement supérieur agricole et vétérinaire public[Texte Intégral]
Chapitre III : Dispositions relatives aux établissements d'enseignement agricole privés sous contrat[Texte Intégral]
Chapitre IV : Conseils de l'enseignement agricole[Texte Intégral]
Chapitre V : Dispositions particulières[Texte Intégral]
Titre II : Développement agricole[Texte Intégral]
Article L820-1
Article L820-2
Article L820-3
Titre III : Recherche agronomique et vétérinaire[Texte Intégral]
Article L830-1
Titre IV : Dispositions particulières à Mayotte[Texte Intégral]
Article L842-1
Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine[Texte Intégral]
Titre Ier : Dispositions communes[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Dispositions générales[Texte Intégral]
Chapitre II : Organisations professionnelles[Texte Intégral]
Chapitre III : Système d'information[Texte Intégral]
Chapitre IV : Instances consultatives et participation du public[Texte Intégral]
Titre II : Conservation et gestion des ressources halieutiques[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Dispositions générales[Texte Intégral]
Chapitre II : Mesures techniques relatives à la pêche maritime[Texte Intégral]
Chapitre III : Aquaculture marine[Texte Intégral]
Titre III : Entreprises et commercialisation des produits de la mer[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Entreprises de la pêche maritime[Texte Intégral]
Chapitre II : Commercialisation, transbordement, débarquement et transformation des produits de la mer[Texte Intégral]
Titre IV : Contrôles et sanctions[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Contrôles de police administrative[Texte Intégral]
Chapitre II : Recherche et constatation des infractions[Texte Intégral]
Chapitre III : Mesures conservatoires[Texte Intégral]
Chapitre IV : Poursuites judiciaires[Texte Intégral]
Chapitre V : Sanctions pénales[Texte Intégral]
Chapitre VI : Sanctions administratives[Texte Intégral]
Titre V : Dispositions applicables à l'outre-mer[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Dispositions particulières aux régions et départements d'outre-mer et au Département de Mayotte[Texte Intégral]
Chapitre II : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin[Texte Intégral]
Chapitre III : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon[Texte Intégral]
Chapitre IV : Dispositions communes aux collectivités d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie[Texte Intégral]
Chapitre V : Dispositions particulières à Wallis-et-Futuna[Texte Intégral]
Chapitre VI : Dispositions particulières à la Polynésie française[Texte Intégral]
Chapitre VII : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie[Texte Intégral]
Chapitre VIII : Dispositions particulières aux Terres australes et antarctiques françaises et à l'île de Clipperton[Texte Intégral]
Partie réglementaire[Texte Intégral]
Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural[Texte Intégral]
Titre Ier : Développement et aménagement de l'espace rural[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Dispositions générales[Texte Intégral]
Chapitre II : Aménagement rural[Texte Intégral]
Chapitre III : Agriculture de montagne et de certaines zones défavorisées[Texte Intégral]
Chapitre IV : L'agriculture de certaines zones soumises à des contraintes environnementales[Texte Intégral]
Chapitre V : Dispositions particulières à l'outre-mer[Texte Intégral]
Titre II : Aménagement foncier rural[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Dispositions communes aux divers modes d'aménagement foncier[Texte Intégral]
Chapitre III : L'aménagement foncier agricole et forestier[Texte Intégral]
Chapitre IV : Les échanges et cessions amiables d'immeubles ruraux[Texte Intégral]
Chapitre V : Mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées[Texte Intégral]
Chapitre VI : Aménagement agricole et forestier[Texte Intégral]
Chapitre VII : Dispositions diverses et communes[Texte Intégral]
Chapitre VIII : Dispositions particulières à certaines collectivités territoriales[Texte Intégral]
Titre III : Associations foncières[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Dispositions communes[Texte Intégral]
Chapitre III : Les associations foncières d'aménagement foncier agricole et forestier[Texte Intégral]
Chapitre V : Associations foncières pastorales[Texte Intégral]
Chapitre VI : Associations foncières agricoles[Texte Intégral]
Titre IV : Sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Missions et fonctionnement[Texte Intégral]
Chapitre II : Opérations immobilières[Texte Intégral]
Chapitre III : Droit de préemption[Texte Intégral]
Chapitre IV : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer[Texte Intégral]
Titre V : Equipements et travaux de mise en valeur[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Travaux ou ouvrages[Texte Intégral]
Chapitre II : Servitudes[Texte Intégral]
Titre VI : Chemins ruraux et chemins d'exploitation[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Chemins ruraux[Texte Intégral]
Chapitre II : Chemins et sentiers d'exploitation[Texte Intégral]
Titre VII : Les experts fonciers et agricoles et les experts forestiers[Texte Intégral]
Chapitre I : Le Conseil national de l'expertise foncière, agricole et forestière[Texte Intégral]
Chapitre II : Devoirs professionnels des experts fonciers et agricoles et des experts forestiers[Texte Intégral]
Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux[Texte Intégral]
Titre préliminaire : Dispositions communes[Texte Intégral]
Article R200-1
Chapitre Ier : Epidémiologie[Texte Intégral]
Chapitre II : Laboratoires[Texte Intégral]
Chapitre III : Réactifs[Texte Intégral]
Chapitre IV : Libre prestation de services[Texte Intégral]
Chapitre V : Dispositions pénales[Texte Intégral]
Chapitre VI : Dispositions relatives aux pouvoirs de police administrative[Texte Intégral]
Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux[Texte Intégral]
Chapitre Ier : La garde des animaux domestiques et sauvages apprivoisés ou tenus en captivité[Texte Intégral]
Chapitre II : L'identification et les déplacements des animaux[Texte Intégral]
Chapitre III : Les cessions d'animaux et de produits animaux[Texte Intégral]
Chapitre IV : La protection des animaux[Texte Intégral]
Chapitre V : Dispositions pénales[Texte Intégral]
Titre II : La lutte contre les maladies des animaux[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Dispositions générales[Texte Intégral]
Chapitre II : Contrôle sanitaire des activités de reproduction animale[Texte Intégral]
Chapitre III : La police sanitaire[Texte Intégral]
Chapitre IV : Les prophylaxies organisées[Texte Intégral]
Chapitre VI : Des sous-produits animaux[Texte Intégral]
Chapitre VII : Pharmacie vétérinaire et réactifs[Texte Intégral]
Chapitre VIII : Dispositions pénales[Texte Intégral]
Titre III : Qualité nutritionnelle et sécurité sanitaire des aliments[Texte Intégral]
Chapitre préliminaire : La politique publique de l'alimentation[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Dispositions générales[Texte Intégral]
Chapitre II : Dispositions relatives aux produits[Texte Intégral]
Chapitre III : Dispositions relatives aux établissements[Texte Intégral]
Chapitre IV : Dispositions relatives aux élevages[Texte Intégral]
Chapitre V : Dispositions relatives à l'alimentation animale[Texte Intégral]
Chapitre VI : Les importations, échanges intracommunautaires et exportations[Texte Intégral]
Chapitre VII : Dispositions pénales[Texte Intégral]
Titre IV : L'exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux[Texte Intégral]
Chapitre Ier : L'exercice de la profession[Texte Intégral]
Chapitre II : L'ordre des vétérinaires[Texte Intégral]
Chapitre III : Réalisation de certains actes de médecine et de chirurgie des animaux par des personnes n'ayant pas la qualité de vétérinaire[Texte Intégral]
Titre V : La protection des végétaux[Texte Intégral]
Chapitre Ier : La surveillance biologique du territoire[Texte Intégral]
Chapitre III : La mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques[Texte Intégral]
Chapitre IV : La mise en vente, la vente, la distribution à titre gratuit, l'application et le conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques[Texte Intégral]
Chapitre V : La mise sur le marché des matières fertilisantes et des supports de culture[Texte Intégral]
Chapitre VI : Règles relatives aux matériels destinés à l'application de produits phytopharmaceutiques[Texte Intégral]
Chapitre VII : Le contrôle de la production primaire des denrées alimentaires et des produits destinés à l'alimentation animale ou des aliments pour animaux d'origine végétale[Texte Intégral]
Titre VII : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer ainsi qu'à Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer[Texte Intégral]
Chapitre II : Dispositions applicables à Mayotte[Texte Intégral]
Chapitre III : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon[Texte Intégral]
Chapitre V : Dispositions particulières à Saint-Martin et Saint-Barthélemy[Texte Intégral]
Livre III : Exploitation agricole[Texte Intégral]
Titre Ier : Dispositions générales[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Activités agricoles[Texte Intégral]
Chapitre II : Eléments de référence[Texte Intégral]
Chapitre III : Instruments[Texte Intégral]
Titre II : Différentes formes juridiques de l'exploitation agricole[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Exploitation familiale à responsabilité personnelle[Texte Intégral]
Chapitre II : Groupements fonciers agricoles[Texte Intégral]
Chapitre III : Groupements agricoles d'exploitation en commun[Texte Intégral]
Chapitre IV : Exploitation agricole à responsabilité limitée[Texte Intégral]
Chapitre VI : Contrats d'intégration[Texte Intégral]
Chapitre VIII : Dispositions particulières à certaines collectivités territoriales[Texte Intégral]
Titre III : Politique d'installation et le contrôle des structures et de la production[Texte Intégral]
Chapitre préliminaire : Politique d'installation en agriculture[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Contrôle des structures des exploitations agricoles[Texte Intégral]
Chapitre II : Limitations au droit de produire[Texte Intégral]
Chapitre III : Exploitants agricoles étrangers[Texte Intégral]
Chapitre IV : Dispositions spécifiques à l'outre-mer[Texte Intégral]
Titre IV : Financement des exploitations agricoles[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Dispositions générales[Texte Intégral]
Chapitre III : Aides à l'installation et à la constitution de groupements ou sociétés[Texte Intégral]
Chapitre IV : Prêts bonifiés à l'investissement[Texte Intégral]
Chapitre V : Aides à la réalisation d'opérations foncières[Texte Intégral]
Chapitre VI : Aides à l'habitat rural[Texte Intégral]
Chapitre VII : Aides aux investissements de production[Texte Intégral]
Chapitre VIII : Dispositions spécifiques à l'outre-mer[Texte Intégral]
Titre V : Exploitations agricoles en difficulté[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Règlement amiable, le redressement et la liquidation judiciaires de l'exploitation agricole[Texte Intégral]
Chapitre II : Aides à la reconversion ou à la réinstallation[Texte Intégral]
Chapitre III : Congé de formation des exploitants agricoles[Texte Intégral]
Chapitre IV : Les aides au redressement de l'exploitation[Texte Intégral]
Chapitre V : Dispositions d'application aux territoires d'outre-mer et à Mayotte[Texte Intégral]
Titre VI : Gestion des risques en agriculture[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Organisation de la gestion des risques en agriculture[Texte Intégral]
Chapitre II : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer[Texte Intégral]
Livre IV : Baux ruraux[Texte Intégral]
Titre Ier : Statut du fermage et du métayage[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Régime de droit commun[Texte Intégral]
Chapitre IV : Commissions consultatives paritaires des baux ruraux[Texte Intégral]
Chapitre V : Dispositions diverses et d'application[Texte Intégral]
Chapitre VI : Dispositions particulières au baux à long terme[Texte Intégral]
Chapitre VII : Dispositions particulières au baux à colonat partiaire ou métayage[Texte Intégral]
Chapitre VIII : Dispositions particulières aux baux cessibles hors du cadre familial[Texte Intégral]
Titre III : Bail à domaine congéable[Texte Intégral]
Article R431-1
Titre IV : Bail à complant[Texte Intégral]
Article R441-1
Article R441-2
Article R441-3
Titre VI : Dispositions particulières au statut du fermage et du métayage dans les départements d'outre-mer[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Régime de droit commun[Texte Intégral]
Chapitre II : Dispositions particulières aux baux à colonat partiaire ou métayage[Texte Intégral]
Chapitre III : Dispositions particulières aux baux à long terme[Texte Intégral]
Chapitre IV : Dispositions d'application[Texte Intégral]
Titre VIII : Contrats d'exploitation de terres à vocation pastorale[Texte Intégral]
Article R480-1
Titre IX : Du tribunal paritaire des baux ruraux[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Institution et compétence[Texte Intégral]
Chapitre II : Composition du tribunal[Texte Intégral]
Chapitre III : Voies de recours[Texte Intégral]
Livre V : Organismes professionnels agricoles[Texte Intégral]
Titre Ier : Du réseau des chambres d'agriculture[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Chambres départementales et interdépartementales[Texte Intégral]
Chapitre II : Chambres régionales, interrégionales et de région[Texte Intégral]
Chapitre III : Assemblée permanente des chambres d'agriculture[Texte Intégral]
Chapitre IV : Dispositions communes[Texte Intégral]
Titre II : Sociétés coopératives agricoles[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Dispositions générales, constitution[Texte Intégral]
Chapitre II : Associés, tiers non coopérateurs[Texte Intégral]
Chapitre III : Capital social et dispositions financières[Texte Intégral]
Chapitre IV : Administration[Texte Intégral]
Chapitre V : Agrément, contrôle[Texte Intégral]
Chapitre VI : Dissolution, liquidation, fusion, scission et apport partiel d'actifs[Texte Intégral]
Chapitre VII : Fédérations de coopératives et association nationale de révision, sociétés coopératives de caution mutuelle[Texte Intégral]
Chapitre VIII : Haut Conseil de la coopération agricole[Texte Intégral]
Chapitre IX : Dispositions pénales, dispositions d'application[Texte Intégral]
Titre III : Sociétés d'intérêt collectif agricole[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Constitution[Texte Intégral]
Chapitre II : Fonctionnement[Texte Intégral]
Chapitre III : Dispositions financières[Texte Intégral]
Chapitre IV : Transformation, dissolution, liquidation[Texte Intégral]
Chapitre V : Dispositions pénales[Texte Intégral]
Titre IV : Sociétés mixtes d'intérêt agricole[Texte Intégral]
Article D541-1
Titre V : Groupements de producteurs et comités économiques agricoles[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Organisations de producteurs, associations d'organisations de producteurs et groupements de producteurs[Texte Intégral]
Chapitre II : Comités économiques agricoles[Texte Intégral]
Chapitre III : Dispositions communes aux organisations de producteurs et aux comités économiques agricoles[Texte Intégral]
Chapitre IV : Extension des règles édictées par les comités économiques agricoles[Texte Intégral]
Chapitre V : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer[Texte Intégral]
Chapitre VI : Pénalités[Texte Intégral]
Titre VI : Jardins familiaux[Texte Intégral]
Chapitre II : Préemption de terrains destinés à la création ou à l'aménagement de jardins familiaux[Texte Intégral]
Chapitre III : Rétablissement de jardins familiaux ayant fait l'objet d'une expropriation ou d'une cession amiable en vertu d'une déclaration d'utilité publique[Texte Intégral]
Chapitre IV : Avantages divers et subventions[Texte Intégral]
Titre VII : Dispositions applicables à Mayotte[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Dispositions relatives à la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte[Texte Intégral]
Chapitre II : Sociétés coopératives agricoles[Texte Intégral]
Titre VIII : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie[Texte Intégral]
Chapitre II : Sociétés coopératives agricoles[Texte Intégral]
Chapitre III : Sociétés d'intérêt collectif agricole[Texte Intégral]
Livre VI : Production et marchés[Texte Intégral]
Titre Ier : Dispositions générales[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Le Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire[Texte Intégral]
Chapitre II : Les aides de l'Etat à l'orientation des productions[Texte Intégral]
Chapitre III : Le Conseil supérieur des exportations agricoles et alimentaires[Texte Intégral]
Chapitre IV : Le fonds de promotion des produits agricoles et alimentaires[Texte Intégral]
Chapitre V : Régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune[Texte Intégral]
Chapitre VI : Prévention et gestion des situations de crise conjoncturelle[Texte Intégral]
Chapitre VII : Certification environnementale des exploitations agricoles[Texte Intégral]
Titre II : Les organismes d'intervention[Texte Intégral]
Chapitre Ier : L'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer(FranceAgriMer)[Texte Intégral]
Chapitre II : Coordination et contrôle[Texte Intégral]
Titre III : Les accords interprofessionnels agricoles[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Le régime contractuel en agriculture[Texte Intégral]
Chapitre II : Les organisations interprofessionnelles agricoles[Texte Intégral]
Titre IV : La valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Les modes de valorisation de la qualité et de l'origine[Texte Intégral]
Chapitre II : Reconnaissance et contrôle des signes d'identification de la qualité et de l'origine[Texte Intégral]
Chapitre III : Protection des signes d'identification de la qualité et de l'origine[Texte Intégral]
Chapitre IV : Dispositions particulières appellations d'origine[Texte Intégral]
Chapitre V : Dispositions particulières relatives aux conditions de production pour le secteur des vins, eaux-de-vie et autres boissons alcoolisées bénéficiant d'une appellation d'origine[Texte Intégral]
Chapitre VI : Dispositions particulières relatives aux vins[Texte Intégral]
Titre V : Les productions animales[Texte Intégral]
Chapitre Ier : La vaine pâture[Texte Intégral]
Chapitre III : Reproduction et amélioration génétique des animaux d'élevage[Texte Intégral]
Chapitre IV : Les animaux et les viandes[Texte Intégral]
Titre VI : Les productions végétales[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Les productions de semences et de plants[Texte Intégral]
Chapitre II : Les obtentions végétales[Texte Intégral]
Chapitre III : Les plantes génétiquement modifiées[Texte Intégral]
Chapitre IV : Les fruits, les légumes et l'horticulture[Texte Intégral]
Chapitre V : Les produits de la vigne[Texte Intégral]
Chapitre VI : Dispositions relatives aux céréales[Texte Intégral]
Chapitre VII : Les oléagineux[Texte Intégral]
Titre VII : Dispositions pénales[Texte Intégral]
Article R671-1
Article R671-2
Article R671-3
Article R671-4
Article R671-6
Article R671-8
Article R671-9
Article R671-10
Article R671-11
Article R671-12
Article R671-13
Article R671-14
Article R671-15
Article R671-16
Article R671-17
Article R671-18
Titre VIII : Dispositions applicables à l'outre-mer[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer[Texte Intégral]
Chapitre II : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon[Texte Intégral]
Chapitre III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis et Futuna et à Mayotte[Texte Intégral]
Chapitre IV : L'Office de développement de l'économie agricole dans les départements d'outre-mer[Texte Intégral]
Titre IX : Observatoires[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Observatoire des distorsions[Texte Intégral]
Chapitre II : Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires[Texte Intégral]
Livre VII : Dispositions sociales[Texte Intégral]
Titre Ier : Réglementation du travail salarié[Texte Intégral]
Chapitre II : Titre emploi simplifié agricole[Texte Intégral]
Chapitre III : Durée du travail[Texte Intégral]
Chapitre IV : Repos hebdomadaire et quotidien[Texte Intégral]
Chapitre V : Dispositions relatives aux jeunes travailleurs[Texte Intégral]
Chapitre VI : Hébergement des salariés et participation des employeurs agricoles à l'effort de construction[Texte Intégral]
Chapitre VII : Santé et sécurité au travail[Texte Intégral]
Chapitre VIII : Dispositions diverses[Texte Intégral]
Chapitre IX : Contrôle et dispositions pénales[Texte Intégral]
Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Généralités[Texte Intégral]
Chapitre II : Champ d'application[Texte Intégral]
Chapitre III : Organismes de protection sociale des professions agricoles[Texte Intégral]
Chapitre IV : Contrôles[Texte Intégral]
Chapitre V : Recouvrement des cotisations et créances[Texte Intégral]
Chapitre VI : Action sanitaire et sociale[Texte Intégral]
Titre III : Protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Financement[Texte Intégral]
Chapitre II : Prestations[Texte Intégral]
Titre IV : Protection sociale des personnes salariées des professions agricoles[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Cotisations et autres financements[Texte Intégral]
Chapitre II : Prestations[Texte Intégral]
Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Assurance obligatoire des salariés agricoles[Texte Intégral]
Chapitre II : Assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles et des personnes mentionnées à l'article L731-23[Texte Intégral]
Chapitre III : Fonds commun des accidents du travail[Texte Intégral]
Titre VI : Dispositions spéciales[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle[Texte Intégral]
Chapitre II : Protection sociale des non-salariés dans les départements d'outre-mer[Texte Intégral]
Chapitre III : Protection sociale des salariés agricoles dans les départements d'outre-mer[Texte Intégral]
Chapitre IV : Salariés et non-salariés des professions agricoles résidant à l'étranger[Texte Intégral]
Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique[Texte Intégral]
Article D800-1
Article D800-2
Article D800-3
Article D800-4
Article D800-5
Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles[Texte Intégral]
Article R810-1
Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'enseignement et à la formation professionnelle publics aux métiers de l'agriculture, de la forêt, de la nature et des territoires[Texte Intégral]
Chapitre II : Dispositions propres à l'enseignement supérieur agricole et vétérinaire public[Texte Intégral]
Chapitre III : Dispositions relatives aux établissements d'enseignement agricole privés sous contrat[Texte Intégral]
Chapitre IV : Conseils de l'enseignement agricole[Texte Intégral]
Chapitre V : Dispositions particulières[Texte Intégral]
Titre II : Développement agricole[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Les instances du développement agricole[Texte Intégral]
Chapitre II : Programmation et financement du développement agricole et rural[Texte Intégral]
Chapitre III : Les instituts techniques[Texte Intégral]
Titre III : Recherche agronomique[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Institut national de la recherche agronomique[Texte Intégral]
Chapitre II : Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts[Texte Intégral]
Annexes[Texte Intégral]
Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux[Texte Intégral]
Contrat type applicable aux transports publics routiers d'animaux vivants[Texte Intégral]
Article Annexe I à l'article D212-78
Sous-section[Texte Intégral]
Annexe à la sous-section 1 de la section 2 du chapitre VI du titre III du livre II[Texte Intégral]
Article Annexe II aux articles R236-7 à R236-18
Article Annexe III aux articles R236-7 à R236-18
Livre VII : Dispositions sociales[Texte Intégral]
Annexe I : Barème des versements pour la retraite au titre de certaines périodes d'études supérieures[Texte Intégral]
Article Annexe I
Annexe II : Tableaux des maladies professionnelles en agriculture[Texte Intégral]
Article Tableau n° 1
Article Tableau n° 2
Article Tableau n° 4
Article Tableau n° 5
Article Tableau n° 5 bis
Article Tableau n° 6
Article Tableau n° 7
Article Tableau n° 8
Article Tableau n° 9
Article Tableau n° 10
Article Tableau n° 11
Article Tableau n° 12
Article Tableau n° 13
Article Tableau n° 13 bis
Article Tableau n° 14
Article Tableau n° 15
Article Tableau n° 16
Article Tableau n° 18
Article Tableau n° 19
Article Tableau n° 19 bis
Article Tableau n° 20
Article Tableau n° 21
Article Tableau n° 22
Article Tableau n° 23
Article Tableau n° 25
Article Tableau n° 25 bis
Article Tableau n° 26
Article Tableau n° 28
Article Tableau n° 29
Article Tableau n° 30
Article Tableau n° 33
Article Tableau n° 34
Article Tableau n° 35
Article Tableau n° 35 bis
Article Tableau n° 36
Article Tableau n° 38
Article Tableau n° 39
Article Tableau n° 40
Article Tableau n° 41
Article Tableau n° 42
Article Tableau n° 43
Article Tableau n° 44
Article Tableau n° 45
Article Tableau n° 46
Article Tableau n° 47
Article Tableau n° 47 bis
Article Tableau n° 48
Article Tableau n° 49
Article Tableau n° 50
Article Tableau n° 51
Article Tableau n° 52
Article Tableau n° 53
Article Tableau n° 54
Article Tableau n° 55
Article Tableau n° 56
Article Tableau n° 57
Article Tableau n° 57 bis
Annexe III : Liste des maladies ayant un caractère professionnel dont la déclaration est obligatoire pour tout médecin qui peut en avoir connaissance[Texte Intégral]
Article Annexe III
Annexe IV : Barème fixant pour le calcul de la retraite proportionnelle le nombre de points acquis annuellement en fonction de la superficie ayant servi d'assiette aux cotisations versées[Texte Intégral]
Article Annexe IV
Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique[Texte Intégral]
Contrat type de participation au service public d'éducation et de formation des établissements d'enseignement agricole privés à temps plein mentionnés à l'article L. 813-8[Texte Intégral]
Article Annexe I à l'article L813-8
Contrat type de participation au service public d'éducation et de formation des établissements d'enseignement agricole privés à temps plein mentionnés à l'article L. 813-9[Texte Intégral]
Article Annexe II à l'article L813-9
Contrat type de participation au service public d'éducation et de formation des établissements privés offrant une formation pédagogique mentionnés à l'article L. 813-10 (2°)[Texte Intégral]
Article Annexe III à l'article L813-10
Titres, diplômes ou qualités exigés des enseignants et formateurs[Texte Intégral]
Article Annexe IV aux articles R813-18, R813-19, R813-23 et R813-60
Article Annexe IV bis à l'article R813-18
Nombre de postes de formateur nécessaire par groupe de formation de dix-huit élèves compte tenu de la durée légale du travail, de cinq semaines de congés annuels légaux, des congés de formation et des jours fériés chômés[Texte Intégral]
Article Annexe V à l'article R813-47
Dernière mise à jour : 4/02/2012
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