Code rural et de la pêche maritime - Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural

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Actualité législative

Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Toutes les actualités legislatives...

Actions sur le document

Code rural et de la pêche maritime

[Texte Intégral]

Partie réglementaire

[Texte Intégral]

Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural

[Texte Intégral]

Titre Ier : Développement et aménagement de l'espace rural

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Dispositions générales

[Texte Intégral]

Chapitre II : Aménagement rural

[Texte Intégral]

Section 1 : Affectation de l'espace agricole et forestier

[Texte Intégral]

Sous-section 2 : Zones agricoles protégées

[Texte Intégral]

Sous-section 3 : Consommation des espaces agricoles

[Texte Intégral]

Sous-section 4 : Observatoire national de la consommation des espaces agricoles

[Texte Intégral]

Section 2 : Chartes intercommunales de développement et d'aménagement

[Texte Intégral]

Article R112-2-1

Article R112-2-2

Article R112-2-3

Article R112-2-4

Article R112-2-5

Section 3 : Organismes de développement et d'aménagement rural

[Texte Intégral]

Sous-section 1 : Sociétés d'aménagement régional

[Texte Intégral]

Sous-section 2 : Offices de Corse

[Texte Intégral]

Section 4 : Fonds de gestion de l'espace rural

[Texte Intégral]

Article D112-51

Article D112-52

Article D112-53

Article D112-54

Section 5 : Disposition particulière aux régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion

[Texte Intégral]

Article R112-56

Chapitre III : Agriculture de montagne et de certaines zones défavorisées

[Texte Intégral]

Section 2 : Mise en valeur pastorale

[Texte Intégral]

Article R113-10

Article R113-11

Article R113-12

Section 3 : Compensation des handicaps naturels

[Texte Intégral]

Sous-section 1 : Critères de délimitation des zones agricoles défavorisées

[Texte Intégral]

Sous-section 2 : Aides compensatoires des handicaps naturels permanents

[Texte Intégral]

Sous-section 3 : autres mesures en faveur des investissements

[Texte Intégral]

Chapitre IV : L'agriculture de certaines zones soumises à des contraintes environnementales

[Texte Intégral]

Article R114-10

Chapitre V : Dispositions particulières à l'outre-mer

[Texte Intégral]

Section 1 : Mayotte

[Texte Intégral]

Titre II : Aménagement foncier rural

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Dispositions communes aux divers modes d'aménagement foncier

[Texte Intégral]

Section 1 : Commissions d'aménagement foncier

[Texte Intégral]

Sous-section 1 : Commissions communales et intercommunales

[Texte Intégral]

Sous-section 2 : Commissions départementales

[Texte Intégral]

Sous-section 4 : Dispositions communes

[Texte Intégral]

Section 2 : Choix du mode d'aménagement foncier et détermination du périmètre

[Texte Intégral]

Article R121-20

Article R121-20-1

Article R121-20-2

Article R121-21

Article R121-21-1

Article R121-22

Article R121-23

Article R121-24

Section 3 : Financement et exécution des opérations

[Texte Intégral]

Article R121-25

Article R121-25-1

Article D121-25-2

Section 4 : Modifications de la voirie

[Texte Intégral]

Article R121-26

Section 5 : Dispositions conservatoires et clôture des opérations

[Texte Intégral]

Article R121-27

Article R121-28

Article R121-29

Article R121-30

Section 6 : Dispositions pénales

[Texte Intégral]

Article R121-31

Article R121-32

Section 7 : Cas de certaines petites parcelles

[Texte Intégral]

Article R121-33

Article R121-34

Article R121-35

Article R121-35-1

Chapitre III : L'aménagement foncier agricole et forestier

[Texte Intégral]

Section 1 : Nouvelle distribution parcellaire

[Texte Intégral]

Sous-section 1 : Détermination des apports et classement en valeur de productivité réelle

[Texte Intégral]

Sous-section 2 : Etablissement du projet d'aménagement foncier agricole et forestier

[Texte Intégral]

Sous-section 3 : Dispositions spécifiques au projet d'aménagement foncier agricole et forestier en valeur vénale

[Texte Intégral]

Sous-section 4 : Détermination des attributions et publicité foncière

[Texte Intégral]

Section 2 : Chemins d'exploitation et les travaux connexes d'amélioration foncière

[Texte Intégral]

Article R123-16

Section 3 : Les effets de l'aménagement foncier agricole et forestier

[Texte Intégral]

Article R123-17

Article R123-18

Article R123-19

Section 4 : Dispositions particulières

[Texte Intégral]

Sous-section 1 : Dispositions particulières aux zones forestières

[Texte Intégral]

Sous-section 2 : Opérations liées à la réalisation de grands ouvrages publics

[Texte Intégral]

Sous-section 4 : Dispositions particulières aux aires d'appellation d'origine contrôlée

[Texte Intégral]

Chapitre IV : Les échanges et cessions amiables d'immeubles ruraux

[Texte Intégral]

Section 1 : Les échanges et cessions d'immeubles ruraux en l'absence de périmètre d'aménagement foncier

[Texte Intégral]

Article D124-10

Section 2 : Les échanges et cessions amiables dans un périmètre d'aménagement foncier

[Texte Intégral]

Article D124-11

Article D124-12

Sous-section 1 : Dispositions communes

[Texte Intégral]

Sous-section 2 : Echanges et cessions amiables d'immeubles ruraux dans un périmètre d'aménagement foncier

[Texte Intégral]

Sous-section 3 : Echanges et cessions amiables d'immeubles forestiers dans un périmètre d'aménagement foncier

[Texte Intégral]

Chapitre V : Mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées

[Texte Intégral]

Section 1 : Demandes individuelles

[Texte Intégral]

Section 2 : Initiatives publiques

[Texte Intégral]

Section 3 : Dispositions communes

[Texte Intégral]

Article R125-10

Article R125-11

Article R125-12

Article R125-13

Article R125-14

Chapitre VI : Aménagement agricole et forestier

[Texte Intégral]

Section 1 : L'interdiction et la réglementation des semis, plantations et replantations d'essences forestières

[Texte Intégral]

Article R126-8-1

Article R126-10

Section 2 : Entretien des terrains interdits de boisement

[Texte Intégral]

Article R126-11

Section 5 : Protection des boisements linéaires, haies et plantations d'alignements

[Texte Intégral]

Article R126-33

Article R126-34

Article R126-35

Article R126-36

Article R126-37

Article R126-38

Chapitre VII : Dispositions diverses et communes

[Texte Intégral]

Article R127-10

Article D127-11

Article D127-12

Article D127-13

Chapitre VIII : Dispositions particulières à certaines collectivités territoriales

[Texte Intégral]

Section 3 : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer

[Texte Intégral]

Article R128-4-1

Article R128-7-1

Article R128-10

Titre III : Associations foncières

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Dispositions communes

[Texte Intégral]

Chapitre III : Les associations foncières d'aménagement foncier agricole et forestier

[Texte Intégral]

Section 1 : Dispositions générales

[Texte Intégral]

Article R133-10

Section 2 : Règles particulières au recouvrement du financement en cas de secondes opérations d'aménagement foncier prévues à l'article L. 121-15

[Texte Intégral]

Article R133-11

Article R133-12

Section 3 : Règles particulières à la réalisation de grands ouvrages publics

[Texte Intégral]

Article R133-14

Article R133-15

Chapitre V : Associations foncières pastorales

[Texte Intégral]

Section 1 : Dispositions communes

[Texte Intégral]

Section 2 : Dispositions propres aux associations foncières pastorales autorisées

[Texte Intégral]

Section 3 : Dispositions propres aux associations foncières pastorales constituées d'office

[Texte Intégral]

Article R135-10

Chapitre VI : Associations foncières agricoles

[Texte Intégral]

Section 2 : Associations foncières agricoles autorisées

[Texte Intégral]

Article R136-10

Article R136-11

Titre IV : Sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Missions et fonctionnement

[Texte Intégral]

Section 1 : Missions

[Texte Intégral]

Section 2 : Fonctionnement

[Texte Intégral]

Sous-section 1 : Agrément et zone d'action

[Texte Intégral]

Sous-section 2 : Commissaires du Gouvernement

[Texte Intégral]

Sous-section 3 : Dispositions diverses

[Texte Intégral]

Chapitre II : Opérations immobilières

[Texte Intégral]

Section 1 : Procédure d'attribution

[Texte Intégral]

Article D142-1-1

Section 2 : Mise à disposition d'immeubles

[Texte Intégral]

Article R142-10

Article R142-11

Article R142-12

Chapitre III : Droit de préemption

[Texte Intégral]

Section 1 : Objet et champ d'application

[Texte Intégral]

Section 2 : Conditions d'exercice

[Texte Intégral]

Sous-section 1 : Conditions générales

[Texte Intégral]

Sous-section 2 : Fixation du prix

[Texte Intégral]

Sous-section 3 : Dispositions applicables en cas d'adjudication

[Texte Intégral]

Sous-section 4 : Dispositions applicables à l'intérieur des périmètres délimités pour la protection et la mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains

[Texte Intégral]

Sous-section 5 : Contentieux

[Texte Intégral]

Section 3 : Dispositions diverses

[Texte Intégral]

Article R143-21

Article R143-22

Article R143-23

Chapitre IV : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer

[Texte Intégral]

Titre V : Equipements et travaux de mise en valeur

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Travaux ou ouvrages

[Texte Intégral]

Section 1 : Travaux exécutés par l'Etat

[Texte Intégral]

Sous-section 1 : Travaux excédant les possibilités des collectivités territoriales

[Texte Intégral]

Sous-section 2 : Travaux exécutés à la demande des collectivités territoriales et des établissements publics

[Texte Intégral]

Sous-section 3 : Travaux de recherche d'eau

[Texte Intégral]

Section 2 : Travaux concédés par l'Etat

[Texte Intégral]

Sous-section 2 : Travaux de dessèchement des marais

[Texte Intégral]

Sous-section 3 : Travaux d'irrigation

[Texte Intégral]

Section 3 : Travaux exécutés par les personnes morales autres que l'Etat

[Texte Intégral]

Sous-section 1 : Travaux prescrits ou exécutés par les départements, les communes, leurs groupements et les syndicats mixtes ainsi que par les concessionnaires de ces collectivités

[Texte Intégral]

Sous-section 2 : Travaux exécutés par les associations syndicales

[Texte Intégral]

Chapitre II : Servitudes

[Texte Intégral]

Section 1 : Servitude pour l'établissement de canalisations publiques d'eau ou d'assainissement

[Texte Intégral]

Article R152-10

Article R152-11

Article R152-12

Article R152-13

Article R152-14

Article R152-15

Section 2 : Servitude de passage des conduites d'irrigation

[Texte Intégral]

Article R152-16

Section 3 : Servitude de passage des engins mécaniques et de dépôt pour l'entretien des canaux d'irrigation

[Texte Intégral]

Article R152-17

Article R152-18

Article R152-19

Article R152-20

Article R152-21

Article R152-22

Article R152-23

Article R152-24

Section 4 : Servitude de passage des engins mécaniques et de dépôt pour l'entretien de certains canaux d'assainissement

[Texte Intégral]

Article R152-25

Section 5 : Servitude dite d'aqueduc

[Texte Intégral]

Article R152-26

Section 6 : Servitude d'appui

[Texte Intégral]

Article R152-27

Section 7 : Servitude d'écoulement

[Texte Intégral]

Article R152-28

Section 8 : Servitude de passage pour l'exécution de travaux, l'exploitation et l'entretien d'ouvrages

[Texte Intégral]

Article R152-29

Article R152-30

Article R152-31

Article R152-32

Article R152-33

Article R152-34

Article R152-35

Titre VI : Chemins ruraux et chemins d'exploitation

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Chemins ruraux

[Texte Intégral]

Section 1 : Chemins incorporés à la voirie rurale

[Texte Intégral]

Section 2 : Acceptation et exécution des souscriptions volontaires

[Texte Intégral]

Section 3 : Caractéristiques techniques

[Texte Intégral]

Section 4 : Mesures générales de police

[Texte Intégral]

Article D161-10

Article D161-11

Section 5 : Bornage

[Texte Intégral]

Article D161-12

Article D161-13

Section 6 : Conservation et surveillance

[Texte Intégral]

Article D161-14

Article D161-15

Article D161-16

Article D161-17

Article D161-18

Article D161-19

Section 7 : Dispositions relatives à l'écoulement des eaux, aux plantations, à l'élagage et au curage des fossés

[Texte Intégral]

Article D161-20

Article D161-21

Article D161-22

Article D161-23

Article D161-24

Section 8 : Aliénation des chemins ruraux dans les cas prévus à l'article L. 161-10-1 du code rural et de la pêche maritime

[Texte Intégral]

Article D161-25

Article D161-26

Article R161-27

Section 9 : Dispositions diverses

[Texte Intégral]

Article R161-28

Article R161-29

Chapitre II : Chemins et sentiers d'exploitation

[Texte Intégral]

Titre VII : Les experts fonciers et agricoles et les experts forestiers

[Texte Intégral]

Chapitre I : Le Conseil national de l'expertise foncière, agricole et forestière

[Texte Intégral]

Section 1 : Le comité du Conseil national de l'expertise foncière, agricole et forestière

[Texte Intégral]

Section 2 : Dispositions relatives à la liste des experts fonciers et agricoles ou forestiers et à la libre prestation de services

[Texte Intégral]

Sous-section 1 : Liste des experts fonciers et agricoles ou forestiers

[Texte Intégral]

Sous-section 2 : Dispositions relatives à la libre prestation de services

[Texte Intégral]

Section 3 : Procédure disciplinaire devant le comité du Conseil national de l'expertise foncière, agricole et forestière

[Texte Intégral]

Sous-section 1 : Le comité siégeant en matière disciplinaire

[Texte Intégral]

Sous-section 2 : La procédure devant le comité siégeant en matière disciplinaire

[Texte Intégral]

Sous-section 3 : L'exécution des sanctions disciplinaires

[Texte Intégral]

Chapitre II : Devoirs professionnels des experts fonciers et agricoles et des experts forestiers

[Texte Intégral]

Section 1 : Règles personnelles

[Texte Intégral]

Section 2 : Devoirs envers les clients

[Texte Intégral]

Section 3 : Devoirs entre les confrères

[Texte Intégral]

Section 4 : De la surveillance et du contrôle

[Texte Intégral]

Article R172-10

Dernière mise à jour : 4/02/2012

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