Article R125-12
Les délais dans lesquels le préfet doit prendre l'arrêté constatant la non-remise en valeur, prévu à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 125-3 et au premier alinéa de l'article L. 125-6L. 125-6, sont fixés l'un et l'autre à un mois.
Dernière mise à jour : 4/02/2012
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