Section 5 : Disposition particulière aux régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion
Article R112-56
Article R112-56
Un décret adaptera en tant que de besoin les dispositions des articles R. 112-1 à R. 112-5 aux régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion.
Dernière mise à jour : 4/02/2012