Le bénéficiaire des indemnités compensatoires s'engage à :

a) Exploiter une surface de cultures éligibles au moins égale à la surface déclarée dans la demande d'indemnité ;

b) Détenir au 31 mai de l'année de la demande un nombre de bovins éligibles au moins égal au nombre de bovins déclaré dans la demande d'indemnité ;

c) Respecter les bonnes pratiques agricoles et environnementales définies par arrêté préfectoral ;

d) Respecter la réglementation relative à l'identification des bovins ;

e) Permettre l'accès à l'exploitation aux autorités compétentes pour les contrôles et faciliter ces contrôles.